Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 55.2
Versions de la disposition

Texte complet
55.2. Le transfert, effectué conformément à la section IV du chapitre III, d’une terre sous concession concédée par James Crawford antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de l’Acte pour disposer des terres publiques a effet à compter de la date de la concession de cette terre par James Crawford.
1987, c. 84, a. 33.
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